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Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre : 

 

EI Hestia, représentée par Madame Mélina Mosnier (EI), micro-entrepreneur immatriculée sous le numéro SIRET 983 486 028 00019, domiciliée au 235 route de lucats, 40160 Parentis-en-born, désignée ci-après comme le Prestataire ;

et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel sollicitant ses services de conseil en décoration et aménagement d’intérieur, désignée ci-après comme le Client. 

 

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par EI Hestia et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord exprès entre les parties. Elles sont systématiquement transmises au Client avant tout engagement contractuel.

 

En validant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, garantissant également disposer de la capacité juridique pour contracter avec EI Hestia.

 

Toute signature de devis accompagnée du paiement de l’acompte vaut acceptation totale des CGV.

 

Article 1 – Les prestations proposées

 

EI Hestia fournit des services de conseil en décoration d’intérieur et en aménagement d’espace dans la limite de ses compétences. Ces prestations excluent tout travail relevant de la conception architecturale ou de l’ingénérie, qui nécessitent l’intervention d’un architecte ou d’un professionnel agréé.

 

Les prestations incluent, selon les besoins et demandes spécifiques du Client : 

Étude et proposition de concepts de décoration et d’aménagement adaptés à l’espace concerné ;

Conseil sur le choix des matériaux, des couleurs, des agencements et du mobilier, en tenant compte des préférences et des besoins fonctionnels du client.

Réalisation de supports visuels tels que planches d’ambiance, planches mobilier/matériaux/accessoires, shopping lists, plans 2D (non cotés) et visuels 3D (sous Sketchup et de type render).

 

Le détail des prestations est spécifié dans chaque devis validé par le Client.

 

Article 2 – Commande et validation

 

Toute commande est précédée de l’établissement d’un devis détaillé précisant : 

La nature des prestations ;

Les conditions générales et spécifiques ;

Les coordonnées du Client, le lieu d’intervention, la date, ainsi que le coût total des prestations, exprimé en euros HT. (TVA non applicable - article, 293 B du CGI.)

 

Le devis est valable 30 jours à compter de sa transmission. Passé ce délai, EI Hestia se réserve le droit de réviser les tarifs en fonction des éventuelles évolutions de coûts.

 

La commande est considérée comme confirmée uniquement après :

La signature du devis avec la mention « Bon pour accord », datée par le client ;

Le réglement d’un acompte correspondant à 30 % du montant.

 

Une facture est émise pour chaque échéance de paiement.

 

Article 3 – Honoraires et modalités de réglement

 

Les prix figurant sur les devis sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable art. 293 B du CGI).

 

- Échelonnement des paiements :

30 % à la signature du devis (l’acompte initial) ;

50 % à la fin de la phase de conception (2/3 du projet) ;

20 % à la livraison finale des documents et conclusion du projet.

 

- Modes de paiement acceptées : 

Virement bancaire (coordonnées fournies sur le devis ou la facture) ;

Chèque, libéllé en euros et à l’ordre de « Mme Mélina Mosnier EI ». Le prestataire se réserve le droit de demander une pièce d’identité du titulaire du chèque et peut refuser un paiement si le nom figurant sur le chèque diffère de celui du client.

 

- Frais de déplacement :  

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Parentis-en-born sont inclus dans le tarif du devis.

Au-delà, un forfait de 0,75 € par kilomètre supplémentaire parcouru (aller-retour) sera appliqué. soit 0,75 HT par kilomètre supplémentaire parcouru.

 

- Pénalités de retard : 

En cas de retard ou de non-paiement des prestations, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, à raison de 10 % du montant dû par mois de retard. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également ajoutée, (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).

 

Toute tentative de fraude ou de non-paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 4 – Engagement et achats

 

- Engagements du Prestataire

L’EI Hestia s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la satisfaction du Client en respectant les termes définis dans le devis validé. Les propositions sont présentées de manière réaliste, afin de fournir une vision fidèle des services offerts. Toutefois, les documents, illustrations, et photographies remis sont indicatifs et non contractuels. 

 

Les couleurs visibles sur écran ou imprimées peuvent différer du produit réel. Il est donc de la responsabilité du client de vérifier la conformité des teintes avant tout achat. L’EI Hestia ne pourra pas être tenue responsable en cas de différence entre la visualisation et le produit réel.

 

- Recommandation de prestataires extérieurs

À la demande du Client, l’EI hestia peut recommander des prestataires extérieurs qualifiés dans le domaine de la décoration et du batîment, si elle dispose des références nécessaires. Cependant, le choix final du prestataire et des produits/services  reste entièrement au client qui contracte directement avec les entreprises sélectionnées.

 

Le devis relatif aux travaux est émis directement par l’entreprise concernée, et le paiement s’effectue sans intermédiaire. L’EI Hestia n’intervient pas dans cette relation contractuelle et ne peut être considérée comme maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre. Son intervention se limite au conseil, les garanties légales ou contractuelles liées à la réalisation des travaux sont directement offertes par les prestataires engagés par le client. 

 

- Plans et documents fournis

Les plans fournis par l’EI Hestia sont indicatifs et destinés à appuyer les échanges et la conceptualisation. Ils ne sont pas destinés à l’éxécution des travaux. 

Le Client doit vérifier que les artisans :

Valident la faisabilité technique des recommandations ;

Vérifient et confirment les dimensions et caractéristiques nécessaires avant la mise en oeuvre.

 

Ces documents ne remplacent pas les plans techniques d’exécution (plomberie, électricité, etc.) nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

 

L’EI Hestia décline toute responsabilité si un partenaire extérieur utilise les plans sans effectuer ses propres vérifications techniques. Par ailleurs, l’EI Hestia ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’exécution des travaux ou à la mise en oeuvre des recommandations.

 

- Shopping List et références

Les références de matériaux, mobilier ou accessoires fournies dans les planches et shopping list sont garanties disponibles uniquement à la date de remise des documents. En cas de rupture de stock l’EI Hestia s’engage à fournir des alternatives dans un délai de deux mois à compter de la date de remise des documents. Passé ce délai, des honoraires supplémentaires seront facturés.

 

L’EI Hestia ne se charge pas de l’achat ou de la revente de produits. Tous les achat doivent être réglés directement par le client auprès des enseignes ou fournisseurs, qui appliquent leurs propres garanties et conditions de vente.

 

Article 5 – Suivi, remise du dossier et avenant

 

- Suivi et validation

Le suivi régulier du projet sera assuré, notamment par l’envoi de documents intermédiaires au Client par e-mail. Ces échanges permettent de valider les orientations choisies et l’avancement de la réalisation. 

 

- Remise du dossier final

À la fin de la prestation, l’EI Hestia remettra au client un dossier récapitulatif complet par e-mail. Ce dossier inclut toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du projet.

 

Une fois ce dossier transmis, aucune demande de modification des livrables ne pourra être fondée sur des motifs subjectifs (tels que des goûts personnels). Par ailleurs, le Client reste tenu de régler l’intégralité des prestations mentionnées dans le devis accepté.

 

- Découverte des imprévus

Dans le cadre de projets de rénovation, l’EI Hestia ne peut être tenue responsable des imprévus ou découvertes survenus lors de l’éxécution des travaux par le Client ou les prestataires mandatés. Ces imprévus (vices cachés, contraintes techniques non identifiées au préalable, etc.) peuvent impacter la faisabilité ou l’exécution du projet initialement conçu.

 

- Modifications et avenants

Toute modification liée à ces imprévus ou à des informations inexactes transmises par le Client devra faire l’objet d’un devis complémentaire. 

Si des modifications des plans ou des propositions validées initialement par le Client sont nécessaires (ex : changement de dimensions ou informations erronées), un avenant au devis sera émis.

 

- Engagement d’EI Hestia

EI Hestia s’engage à accompagner le Client dans l’adaptation des plans ou des choix de matériaux dans la mesure du possible, mais décline toute responsabilité liée à des informations érronées, incomplètes ou tardives.

 

Toute demande additionnelle, modifiant la portée du projet initial, sera considérée comme une nouvelle étude et nécessitera la rédaction d’un avenant au devis.

 

Article 6 – L’Engagement du client

 

Le client s’engage à :

Participer activement à la réalisation de son projet en fournissant à EI Hestia les informations nécessaires notamment : l’accès aux lieux et objets concernés, prises de vues, cotes, plans ou tout autre document requis à l’étude.

 

Garantir l’exactitude des informations transmises. EI Hestia, décline toute responsabilité en cas d’erreurs dues à des données incorrectes ou manquantes.

 

Respecter les échanges écrits ou téléphoniques pour les validations, ajustements ou demandes d’informations.

 

Article 7 - Propriété intellectuelle et Confidentialité

 

Propriété intellectuelle : Tous les contenus produits (plans, dessins, concepts, visuels) restent la propriété exclusive de l’EI Hestia, sauf mention contraire. Toute reproduction ou exploitation sans accord préalable est strictement interdite.

 

Confidentialité : Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité des documents et échanges liés au projet.

 

Article 8 – Référencement et droit d’image

 

Références : Le client autorise EI Hestia à utiliser les photos avant/après des travaux réalisés à des fins de communication (site internet, réseaux, magazines, etc.), dans le respect de l’anonymat.

 

Droit d’image : Les visuels utilisés peuvent être modifiés ou retouchés selon les besoins de communication. L’identité du Client ne sera pas divulguée sans son consentement écrit. 

 

Article 9 - Données personnelles

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés (n° 78-17 modifiée en 2004), les informations collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et ne seront communiquées à des tiers qu’avec l’accord du client.

 

Droits du client : le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression des données en envoyant un email à : hestia.designdinterieur@gmail.com

 

Transmission des données : Les données peuvent être partagées avec des partenaires ou autorités compétentes en cas de litige, avec l’accord du client.

 

Article 10 – Annulation et rétractation

 

- Délai de rétractation ( 14 jours) :

Le client dispose de 14 jours après la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à : EI Hestia - 235 route de Lucats - PARENTIS-EN-BORN.

 

Si aucune prestation n’a été réalisée, le remboursement interviendra sous 14 jours après réception de la demande.

 

- Renonciation au délai :

Le client peut demander un démarrage immédiat des prestations par email, renonçant ainsi à son droit de rétractation.

 

- Annulation après le délai :

Toute annulation passée ce délai sera soumise à l’accord de l’EI Hestia. Les acomptes pourront être conservés ainsi que la valeur correspondante aux prestations déjà réalisées.

 

Article 11 – Cas de force majeur

 

En cas de force majeure (événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, et qui ne pouvaient raisonnablement être anticipés, rendant l’execution impossible) :

 

L’EI Hestia informera le Client sous 24 heures.

L’exécution du contrat sera suspendue de plein droit, sans indemnité. 

 

Si la force majeure dure plus dee 30 jours, le contrat pourra être résilié sans dommages et intérêts.

 

Article 12 : Assurances

 

- Responsabilité professionnelle :

EI hestia est couverte par une assurance Responsabilité Civile et professionnelle auprès de « Cardif IARD », (n°197000017428M 30/31). Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

 

- Responsabilité du Client :

Il appartient au Client de vérifier que les prestataires chargés des travaux disposent de garanties d’assurance adaptées à leurs activités professionnelles.

 

Article 13 : Litiges et droit applicable

 

- Réglement amiable :

En cas de litige, le Client s’engage à adresser un réclamation écrite à EI Hestia avant toute autre action.

 

- Médiation de la consommation :

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client peut saisir un médiateur: CM2C - 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tel 01.89.47.00.14 - http://www.cm2c.net/

 

- Compétence juridictionnelle :

À  défaut d’accord, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, selon la législation Française.

 

Article 14 : Intégralité et durée

 

Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle, les autres clauses restent pleinement valables. Le fait qu’EI Hestia ne fasse pas valoir un droit ne constitue une renonciation.

 

Les présentes conditions ont été mise à jour le 26/11/2024.

 

Pour toute question contactez-moi à : 

hestia.designdinterieur@gmail.com